Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →

(12) Chaque registre des opérations de traitement de données de l’ECRIS-TCN devrait permettre d’établir une piste d’audit claire, c’est-à-dire fournir des preuves documentaires et permettre le traçage de toutes les opérations effectuées dans l’ECRIS-TCN.

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