(13) Les statistiques de l’ECRIS-TCN devraient permettre de suivre l’enregistrement, le stockage et l’échange d’informations extraites de casiers judiciaires par l’intermédiaire de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence d’ECRIS. Ces statistiques devraient provenir des sources suivantes: le répertoire central des rapports et statistiques établi et mis en œuvre par l’eu-LISA conformément à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/818, l’application de référence d’ECRIS ou le logiciel d’application national de l’ECRIS, et les registres de casiers judiciaires des États membres en ce qui concerne le nombre de ressortissants de pays tiers condamnés et le nombre de leurs condamnations.
Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.