(14) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2019/816 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas tenu de mettre en œuvre la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
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