(3) Afin de permettre à l’eu-LISA de concevoir l’architecture matérielle de l’ECRIS-TCN, de déterminer les spécifications techniques du système et de développer l’ECRIS-TCN, il convient d’établir les spécifications techniques nécessaires en ce qui concerne le traitement des données alphanumériques et dactyloscopiques, la qualité des données, l’introduction des données, la consultation et l’interrogation de l’ECRIS-TCN, la tenue des registres et l’accès à ceux-ci, la fourniture de statistiques ainsi les exigences en matière de performance et de disponibilité de l’ECRIS-TCN. Des spécifications techniques détaillées devraient être élaborées par l’eu-LISA après la conclusion des essais visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/816.
Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
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