(4) L’architecture de l’ECRIS-TCN devrait être conforme au cadre d’interopérabilité européen défini dans les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil. Pour que des services publics puissent être fournis au niveau européen de manière interopérable, les logiciels et le matériel informatique de l’ECRIS-TCN devraient être conformes à des normes définies qui favorisent l’interopérabilité des données, des applications et des technologies.
Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
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