Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →

(6) Afin de soutenir l’objectif du VIS et de l’ETIAS visant à contribuer à un niveau élevé de sécurité en permettant une évaluation approfondie des risques que les demandeurs franchissant les frontières extérieures de l’Union présentent en matière de sécurité, les systèmes VIS et ETIAS devraient tous deux être en mesure de vérifier s’il existe une correspondance entre les données figurant dans les dossiers de demande VIS et ETIAS et les données stockées dans l’ECRIS-TCN, qui indiquent quels États membres détiennent des informations concernant des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés au cours des 25 dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des 15 dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).