Article considérant 7

(7) À cette fin, lors de la création d’un fichier de données dans l’ECRIS-TCN, l’autorité centrale de l’État membre de condamnation devrait ajouter une mention indiquant, aux fins des règlements (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil et (UE) 2018/1240, que le ressortissant d’un pays tiers concerné a été condamné au cours des vingt-cinq dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des quinze dernières années pour toute autre infraction pénale mentionnée dans la liste figurant dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, ainsi que le code de l’État membre de condamnation.