Décision d’exécution (UE) 2022/2470 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2470
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2470
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2470)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/2470EUR-Lex →

(9) Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques, institué par les règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, a pour fonction de stocker des modèles d’empreintes digitales et devrait permettre de rechercher les données dactyloscopiques stockées dans l’ECRIS-TCN.

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