Décision (PESC) 2022/2478 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2478
RattachementDécision (PESC) 2022/2478
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022D2478)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (PESC) 2022/2478EUR-Lex →

(17) Il convient également d’introduire ou d’étendre certaines exemptions ou dérogations en rapport avec certaines mesures, ainsi que d’apporter certaines corrections techniques au dispositif.

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