Décision (PESC) 2022/2478 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2478
RattachementDécision (PESC) 2022/2478
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022D2478)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2022/2478EUR-Lex →

(5) En particulier, il convient d’ajouter certaines mentions à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, c’est-à-dire celle où sont inscrites des entités liées au complexe militaro-industriel de la Russie, qui font l’objet de restrictions plus strictes en ce qui concerne l’exportation de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Compte tenu du risque concret que certains biens ou technologies soient redirigés de Crimée ou de Sébastopol vers la Fédération de Russie, il convient également d’inscrire certaines entités contrôlées par la Russie établies en Crimée ou à Sébastopol sur la liste des utilisateurs finals. Cette inscription n’affecte pas le fait que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner fermement l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2478. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).