Décision (PESC) 2022/2478 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/2478
RattachementDécision (PESC) 2022/2478
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32022D2478)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2022/2478EUR-Lex →

(9) En outre, il convient d’étendre l’interdiction ciblant les investissements nouveaux dans le secteur énergétique russe en interdisant en outre les investissements nouveaux dans le secteur minier russe, à l’exception des activités extractives concernant certaines matières premières critiques.

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