Article considérant 3

(3) Compte tenu de la situation, il convient d’introduire un nouveau délai pour la dérogation autorisant la cession de droits de propriété par une entité particulière inscrite sur la liste. Ce nouveau délai ne valide pas rétroactivement les cessions non conformes aux exigences nécessaires au titre de la décision 2014/145/PESC, telles que les cessions non autorisées après l’inscription de l’entité sur la liste. Il convient également d’étendre à deux entités nouvellement inscrites sur la liste la dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à disposition, afin de permettre la cessation d’opérations, de contrats ou d’autres accords précédemment conclus avec ces entités. Afin de mieux répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire dans les pays tiers, il convient d’introduire une nouvelle dérogation permettant de dégeler les avoirs de certaines personnes qui jouaient un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais, avant leur inscription sur la liste, et permettant de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de ces personnes. Afin d’éviter tout contournement, les autorités nationales compétentes sont chargées d’autoriser ce type d’opérations. Ce faisant, elles devraient agir en étroite coopération avec la Commission, afin d’assurer une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union. Les autorités nationales compétentes peuvent s’inspirer des priorités des Nations unies et du Programme alimentaire mondial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le monde. Ladite dérogation est sans préjudice d’autres mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie et à d’autres pays et des préoccupations respectives des États membres en matière de sécurité nationale.