Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2481
IntituléObjet
RattachementDécision (UE) 2022/2481
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2481)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →
1. La présente décision établit un programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 et institue un mécanisme de suivi et de coopération pour ce programme conçu pour:
a) créer un environnement favorable à l’innovation et aux investissements en définissant une orientation claire pour la transformation numérique de l’Union et pour atteindre les cibles numériques au niveau de l’Union d’ici 2030, sur la base d’indicateurs mesurables;
b) structurer et stimuler la coopération entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres;
c) favoriser la cohérence, la comparabilité, la transparence et l’exhaustivité des activités de suivi et d’établissement de rapports de l’Union.
2. La présente décision établit un cadre pour les projets multinationaux.
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