Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2481
IntituléAccélérateur de projets multinationaux
RattachementDécision (UE) 2022/2481
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2481)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

1. La Commission coordonne, à la demande des États membres participants, ou de sa propre initiative et en accord avec les États membres participants, la mise en œuvre d’un projet multinational, conformément aux paragraphes 2 à 5, en jouant le rôle d’accélérateur de projets multinationaux.

2. Comme première étape de cette coordination, la Commission adresse à tous les États membres un appel à manifestation d’intérêt. L’appel à manifestation d’intérêt vise à déterminer quel État membre a l’intention de participer au projet multinational et quelle contribution financière ou non financière il se propose d’apporter.

3. Comme deuxième étape de cette coordination, si au moins trois États membres manifestent leur intérêt pour un projet multinational et proposent des engagements financiers ou non financiers à l’égard de ce projet, la Commission, après consultation de tous les États membres, fournit des orientations sur le choix du mécanisme d’exécution approprié, les sources de financement et leur combinaison dans le cadre du projet, ainsi que sur d’autres aspects stratégiques liés à la mise en œuvre de ce projet.

4. La Commission peut fournir aux États membres des orientations sur la création de consortiums pour une infrastructure numérique européenne (EDIC), en vertu de l’article 14.

5. La Commission soutient la mise en œuvre des projets multinationaux en fournissant, s’il y a lieu, les services et les ressources visés à l’article 8, paragraphe 6.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).