Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/2481
IntituléComposition d’un EDIC
RattachementDécision (UE) 2022/2481
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2481)
Référencearticle 15 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

1. Parmi les membres d’un EDIC figurent au moins trois États membres.

Seuls les États membres qui apportent une contribution financière ou non financière peuvent devenir membres de l’EDIC. Ces États membres ont le droit de vote.

2. À la suite de l’adoption d’une décision portant création d’un EDIC, d’autres États membres peuvent devenir membres à tout moment, moyennant le respect de conditions équitables et raisonnables devant être précisées dans les statuts de l’EDIC.

3. Les États membres qui n’apportent pas de contribution financière ou non financière peuvent adhérer à un EDIC en qualité d’observateurs, en le notifiant à l’EDIC. Ces États membres n’ont pas le droit de vote.

4. L’adhésion à un EDIC peut être ouverte à des entités autres que des États membres, parmi lesquelles peuvent figurer les pays tiers visés à l’article 11, paragraphe 3, des organisations internationales d’intérêt européen et des entités publiques ou privées, selon ce qui est précisé dans les statuts de l’EDIC. Lorsque des entités autres que des États membres sont membres d’un EDIC, les États membres détiennent conjointement la majorité des droits de vote à l’assemblée des membres, quel que soit le montant des contributions apportées par les entités autres que des États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).