Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/2481
IntituléDroit applicable et juridiction compétente
RattachementDécision (UE) 2022/2481
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2481)
Référencearticle 19 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →
1. La création et le fonctionnement interne d’un EDIC sont régis:
a) par le droit de l’Union, en particulier par la présente décision;
b) par le droit de l’État membre où se trouve le siège statutaire de l’EDIC pour les questions qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement réglementées par le droit de l’Union, en particulier la présente décision;
c) par les statuts et leurs modalités d’application.
2. Sans préjudice des cas dans lesquels la Cour de justice de l’Union européenne est compétente en vertu des traités, le droit de l’État membre dans lequel un EDIC a son siège statutaire détermine la juridiction compétente pour le règlement des litiges entre les membres au sujet de l’EDIC, entre les membres et l’EDIC, ainsi qu’entre l’EDIC et les tiers.
Aller plus loin
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