Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les statuts d’un EDIC déterminent la procédure applicable à sa liquidation à la suite d’une décision de l’assemblée des membres à cet effet. La liquidation d’un EDIC peut conduire au transfert de ses activités vers une autre entité juridique.
2. Les règles en matière d’insolvabilité de l’État membre dans lequel l’EDIC a son siège statutaire s’appliquent dans l’éventualité où l’EDIC n’est pas en mesure de payer ses dettes.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.