Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’EDIC élabore un rapport d’activité annuel, qui contient une description technique de ses activités et un rapport financier. Les rapports sont approuvés par l’assemblée des membres et transmis à la Commission. Les rapports sont rendus publics.
2. La Commission peut fournir des orientations concernant les questions abordées dans le rapport d’activité annuel.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.