Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

(11) La présente décision est sans préjudice des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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