Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

(17) Les États membres sont encouragés à appliquer le principe de la transmission unique d’informations au sein de leur administration publique, en favorisant la réutilisation des données, dans le respect des règles de protection des données, afin qu’aucune charge supplémentaire ne pèse sur les citoyens ou les entreprises.

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