(21) Lorsque des fonds publics sont utilisés, il est essentiel que la société et les entreprises en tirent un bénéfice maximal. Le financement public devrait dès lors viser à assurer un accès ouvert et non discriminatoire aux résultats des projets financés, sauf si, dans des cas justifiés et proportionnés, il est jugé approprié de procéder différemment.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.