(22) Pour progresser de manière harmonieuse, inclusive et constante sur la voie de la transformation numérique et des cibles numériques dans l’Union, une forme de gouvernance globale, solide, fiable, souple et transparente, fondée sur une coopération et une coordination étroites entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres est nécessaire. Un mécanisme approprié devrait garantir la coordination de la convergence, l’échange de bonnes pratiques ainsi que la cohérence et l’efficacité des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national et devrait également encourager la création de synergies appropriées entre les fonds de l’Union et les fonds nationaux, ainsi qu’entre les initiatives et les programmes de l’Union. À cette fin, la Commission pourrait fournir des orientations et un soutien aux États membres sur la manière de faire le meilleur usage des types de synergies les plus adaptés. À cette fin, il est nécessaire d’établir des dispositions relatives à un mécanisme de suivi et de coopération mettant en œuvre la boussole numérique. Un tel mécanisme devrait tenir compte de la diversité des situations entre les États membres et au sein de ceux-ci, devrait être proportionné, notamment en ce qui concerne la charge administrative, et devrait permettre aux États membres d’être plus ambitieux lors de la définition de leurs objectifs nationaux.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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