(28) Sur la base de l’évaluation de la Commission, le rapport devrait contenir des politiques, mesures et actions spécifiques recommandées. Lorsqu’elle recommande des politiques, des mesures ou des actions dans le rapport, la Commission devrait tenir compte des données disponibles les plus récentes, des engagements conjoints pris, des politiques et mesures définies par les États membres, ainsi que des progrès accomplis en ce qui concerne les actions recommandées recensées dans des rapports antérieurs et traitées par le biais du mécanisme de coopération. En outre, la Commission devrait tenir compte des différences entre les États membres en ce qui concerne leur capacité de contribuer aux cibles numériques, ainsi que des politiques, mesures et actions déjà en place et considérées comme appropriées pour atteindre ces cibles, même si elles n’ont pas encore débouché sur des résultats concrets.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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