Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

(31) Afin de garantir l’efficience et l’efficacité de la coopération entre la Commission et les États membres, ces derniers devraient présenter à la Commission des feuilles de route stratégiques nationales relatives à la décennie numérique couvrant la période allant jusqu’en 2030 (ci-après dénommées «feuilles de route nationales «) proposant, lorsque cela est possible et mesurable au niveau national, des trajectoires prévisionnelles nationales décrivant tous les instruments prévus, adoptés ou mis en œuvre en vue de contribuer à la réalisation, au niveau de l’Union, des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision. Les États membres devraient pouvoir inclure dans leurs feuilles de route nationales des informations sur les politiques, mesures et actions à mettre en œuvre au niveau régional. Les feuilles de route nationales devraient être rédigées après consultation des principales parties prenantes, telles que les organisations professionnelles, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile, y compris les personnes âgées et les jeunes, ainsi que des représentants locaux et régionaux, et devraient constituer un outil essentiel pour coordonner les politiques des États membres et garantir la prévisibilité pour le marché. Les États membres devraient tenir compte des initiatives sectorielles pertinentes, au niveau de l’Union et au niveau national, et favoriser la cohérence avec celles-ci. L’engagement d’un État membre à fournir une feuille de route nationale pour contribuer aux cibles numériques au niveau de l’Union n’empêche pas ce même État membre de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies au niveau national ou régional, ni de se spécialiser dans certains domaines industriels ou numériques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).