(36) La Commission et un ou plusieurs États membres, ou au moins deux États membres, devraient pouvoir prendre des engagements conjoints concernant les actions coordonnées qu’ils souhaiteraient entreprendre pour atteindre les cibles numériques, mettre en place des projets multinationaux et convenir de toute autre politique, mesure ou action au niveau de l’Union et au niveau national en vue de progresser vers ces cibles conformément aux trajectoires prévisionnelles. Un engagement conjoint constitue une initiative de coopération, notamment dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision. Les projets multinationaux et les consortiums pour une infrastructure numérique européenne (EDIC) devraient compter au moins trois États membres.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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