Décision (UE) 2022/2481 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2022/2481EUR-Lex →

(37) Pour assurer le suivi de la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision, la Commission et les États membres ont l’obligation de coopérer sincèrement, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il est donc nécessaire que tout appel à la coopération lancé par la Commission fasse l’objet d’un suivi approprié de la part des États membres, en particulier lorsqu’il y a un écart important par rapport à la trajectoire prévisionnelle nationale d’un État membre ou qu’un tel écart n’a pas été corrigé depuis un certain temps.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D2481. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).