(37) Pour assurer le suivi de la réalisation des objectifs généraux de la présente décision et des cibles numériques énoncées dans la présente décision, la Commission et les États membres ont l’obligation de coopérer sincèrement, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il est donc nécessaire que tout appel à la coopération lancé par la Commission fasse l’objet d’un suivi approprié de la part des États membres, en particulier lorsqu’il y a un écart important par rapport à la trajectoire prévisionnelle nationale d’un État membre ou qu’un tel écart n’a pas été corrigé depuis un certain temps.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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