(4) La déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (ci-après dénommée «déclaration européenne») placera les citoyens au cœur de la transformation numérique, vise à promouvoir les principes de la transformation numérique conformément à des valeurs européennes communes et à un droit européen commun, et est destinée à contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la présente décision. À cette fin, la Commission et les États membres devraient tenir compte des principes et droits numériques énoncés dans la déclaration européenne lorsqu’ils coopèrent en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés dans la présente décision.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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