(41) Le soutien public aux projets multinationaux devrait notamment être utilisé pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, sans fausser les conditions de concurrence ou sans causer d’éviction du financement privé ou faire double emploi avec celui-ci. Les projets multinationaux devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et être mis en œuvre conformément au droit de l’Union applicable et au droit national qui est conforme au droit de l’Union.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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