(44) La Commission devrait être en mesure d’établir, à la demande des États membres concernés et après une évaluation de cette demande, un EDIC en vue de mettre en œuvre un projet multinational particulier.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
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