(45) L’État membre d’accueil devrait déterminer si un EDIC satisfait aux exigences pour être reconnu comme un organisme international visé à l’article 143, point g), et à l’article 151, paragraphe 1), point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et comme une organisation internationale visée à l’article 12, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE du Conseil.
Décision (UE) 2022/2481 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2481
RattachementDécision (UE) 2022/2481
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32022D2481)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.