Décision (UE) 2022/2489 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2489
RattachementDécision (UE) 2022/2489
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2489)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2022/2489EUR-Lex →

(11) Les amendements proposés au règlement intérieur correspondent à des pratiques déjà en place dans le cadre d’autres accords multilatéraux sur l’environnement ou à des pratiques existantes dans le cadre de la convention de Berne, qui sont largement acceptées.

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