Décision (UE) 2022/2489 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2489
RattachementDécision (UE) 2022/2489
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2489)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/2489EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 17 de la convention de Berne, le comité permanent institué par la convention de Berne (ci-après dénommé «comité permanent») peut adopter des décisions pour amender les annexes de la convention de Berne.

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