Décision (UE) 2022/2489 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2489
RattachementDécision (UE) 2022/2489
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2489)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/2489EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 13, paragraphe 6, de la convention de Berne, le comité permanent a établi son règlement intérieur (ci-après dénommé «règlement intérieur») et, conformément à l’article 21 dudit règlement intérieur, le comité permanent peut amender le règlement intérieur.

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