Décision (UE) 2022/2489 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2489
RattachementDécision (UE) 2022/2489
Versionacte d'origine du 25/11/2022 (CELEX 32022D2489)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2022/2489EUR-Lex →

(9) Par conséquent, l’Union devrait s’opposer à la proposition de la Suisse.

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