Décision (UE) 2022/2492 du Conseil du 12 décembre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2022/2492
Adopté le12 décembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32022D2492
RéférenceDécision (UE) 2022/2492, version d'origineEUR-Lex →
(1) Le 15 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec la République fédérative du Brésil sur la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.
(2) Les négociations avec la République fédérative du Brésil ont été menées à bonne fin et l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé "accord") a été paraphé le 14 septembre 2022.
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Note : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.