(1) Conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004, un système de performance pour les services de navigation aérienne doit être instauré, comportant des plans de performance nationaux fixant des objectifs de performance contraignants et compatibles avec les objectifs à l’échelle de l’Union adoptés par la Commission pour la période de référence concernée. Les règles détaillées concernant ces plans de performance sont énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2019/317. Conformément à l’article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission évalue la compatibilité des objectifs de performance fixés par les États membres avec les objectifs de performance correspondants à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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