(12) La Lituanie explique que l’insuffisance des recettes provenant des redevances de navigation aérienne due à la baisse des niveaux de trafic, conjuguée à une inflation élevée et à la pression exercée sur les salaires par le marché du travail, nuit gravement à la capacité du PSNA à respecter les obligations financières futures et à mettre en œuvre les investissements prévus. La Lituanie déclare donc qu’il est essentiel de réviser les objectifs de performance pour garantir la solidité financière du PSNA et doter de ressources suffisantes l’autorité nationale de surveillance, qui est financée par les recettes provenant des redevances des services de navigation aérienne.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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