Décision (UE) 2022/2494 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2022/2494EUR-Lex →

(14) La Commission considère donc que la demande de révision présentée par la Lituanie remplit les conditions pour la révision des objectifs de performance locaux énoncées à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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