(2) Le 13 avril 2022, la Commission a adopté la décision (UE) 2022/769, dans laquelle elle a conclu que les objectifs de performance contenus dans le projet de plan de performance présenté par la République de Lituanie (ci-après la «Lituanie») pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3») étaient compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union. Sur la base de la décision (UE) 2022/769, la Lituanie a formellement adopté son plan de performance pour la PR3 conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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