(26) La Commission observe que la Lituanie a revu à la baisse les coûts fixés en termes nominaux pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, malgré la révision à la hausse des prévisions d’inflation. La Commission relève que les mesures de maîtrise des coûts mises en place par la Lituanie non seulement neutralisent l’incidence de l’augmentation prévue de l’inflation sur la base des coûts, mais entraînent également une réduction supplémentaire significative des coûts fixés imputés aux usagers de l’espace aérien.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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