Décision (UE) 2022/2494 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2022/2494EUR-Lex →

(27) La Commission a évalué la compatibilité des objectifs d’efficacité économique révisés prévus proposés par la Lituanie sur la base des points 1.4 a), b) et c) de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

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