(4) Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a vérifié si la demande de révision présentée par la Lituanie était nécessaire et proportionnée au regard des justifications fournies et a évalué la compatibilité des objectifs de performance révisés prévus avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union, à la lumière des critères d’évaluation définis à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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