(6) La Lituanie considère que la demande de révision de ses objectifs de performance pour la PR3 est justifiée par la survenance des circonstances imprévisibles découlant de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022.
Décision (UE) 2022/2494 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2494
RattachementDécision (UE) 2022/2494
Versionacte d'origine du 09/12/2022 (CELEX 32022D2494)
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