(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur, étant donné que ce règlement intérieur sera contraignant pour l’Union.
Décision (UE) 2022/2505 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/2505
RattachementDécision (UE) 2022/2505
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32022D2505)
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