Version d'origine : acte du 15/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2506)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →
1. Les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 sont remplies en vue de l’adoption de mesures appropriées visant à protéger le budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie.
2. Les mesures correctives proposées par la Hongrie sur la base de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 ne répondent pas de manière totalement satisfaisante aux constatations figurant dans la notification que la Commission a adressée à la Hongrie le 27 avril 2022.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.