Version d'origine : acte du 15/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2506)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/2506EUR-Lex →
1. Une fois les programmes opérationnels suivants de la politique de cohésion approuvés, 55 % des engagements budgétaires au titre de ces programmes sont suspendus:
a) programme opérationnel pour l’efficacité environnementale et énergétique Plus;
b) programme opérationnel pour les transports intégrés Plus;
c) programme opérationnel pour le développement territorial et l’implantation Plus.
2. Lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, aucun engagement juridique n’est contracté avec une fiducie (un trust) d’intérêt public établi(e) sur la base de la loi hongroise IX de 2021 ou avec une entité détenue par une telle fiducie (un tel trust) d’intérêt public.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.