La Hongrie informe la Commission au plus tard le 16 mars 2023, et tous les trois mois par la suite, de la mise en œuvre des mesures correctives que la Hongrie s’est engagée à prendre dans sa deuxième réponse, y compris des engagements supplémentaires figurant dans la lettre de la Hongrie du 13 septembre 2022.
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D2506)
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