(10) Le 18 septembre 2022, estimant que les conditions d’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 étaient réunies, la Commission a adopté une proposition de décision d’exécution du Conseil relative à des mesures de protection du budget de l’Union contre les violations des principes de l’État de droit en Hongrie (ci-après dénommée «proposition de la Commission»).
Décision d’exécution (UE) 2022/2506 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/2506
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/2506
Versionacte d'origine du 15/12/2022 (CELEX 32022D2506)
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