Article considérant 11

(11) Selon les constatations figurant dans la proposition de la Commission, il existe, en premier lieu, des irrégularités, insuffisances et faiblesses systémiques graves dans les procédures de passation de marchés publics en Hongrie. De telles irrégularités ont été constatées à la suite d’audits successifs menés par les services de la Commission pour les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020. Ces audits ont abouti à des montants globaux importants de corrections financières, ainsi qu’à plusieurs enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui ont donné lieu à des recommandations financières tendant au recouvrement de montants importants auprès de la Hongrie. Les données disponibles indiquent en outre des proportions exceptionnellement élevées de marchés attribuées à la suite de procédures auxquelles n’a participé qu’un seul soumissionnaire; l’attribution de marchés à des entreprises spécifiques qui ont progressivement acquis des parts de marché considérables; ainsi que de graves insuffisances dans l’attribution d’accords-cadres. De surcroît, des préoccupations portent sur la non-application des règles en matière de marchés publics et de conflits d’intérêts aux «fiducies (trusts) d’intérêt public» et aux entités qu’elles (ils) gèrent ainsi que sur le manque de transparence quant à la gestion des fonds par ces fiducies (trusts). Ces problèmes et leur récurrence au fil du temps témoignent d’une incapacité, d’une impossibilité ou d’une réticence systémiques des autorités hongroises à empêcher les décisions prises en violation du droit applicable en matière de marchés publics et de conflits d’intérêts, et donc à lutter de manière adéquate contre les risques de corruption. Ils constituent autant de violations des principes de l’État de droit, en particulier des principes de sécurité juridique et d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, et suscitent des inquiétudes quant à la séparation des pouvoirs.