Article considérant 12

(12) En second lieu, des problèmes supplémentaires se posent en ce qui concerne les limitations de l’efficacité des enquêtes et des poursuites portant sur les soupçons d’activités illégales, l’organisation des parquets et l’absence d’un cadre efficace et opérationnel de lutte contre la corruption. En particulier, il en ressort l’impossibilité d’engager un recours efficace devant une juridiction indépendante contre les décisions du ministère public de ne pas enquêter ou de ne pas lancer de poursuites concernant des allégations de corruption, de fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, l’inexistence d’une obligation de motivation lorsque de telles affaires sont attribuées ou réaffectées, et l’absence de règles visant à empêcher les décisions arbitraires à cet égard. En outre, il n’existe pas de stratégie globale de lutte contre la corruption qui couvre les domaines de prévention de la corruption les plus importants, la sous-utilisation de l’ensemble des outils de prévention à l’appui des enquêtes sur la corruption, en particulier les affaires de corruption à haut niveau; ainsi que l’absence générale de prévention et de répression efficaces de la fraude criminelle et des délits de corruption. Ces éléments constituent des violations des principes de l’État de droit, notamment en ce qui concerne la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif et la protection juridictionnelle effective.